Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription ou commande passée sur Badviz auprès de SIGMATECH SAS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé Boulevard Légitimus, Centre d’échange Rudy Nithila, lot n° 8, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, immatriculée au RCS Pointe-à-Pitre 488 309 006 (« Badviz »), par un client professionnel ou consommateur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Les formules d'accompagnement

La formule Découverte est gratuite. Les formules payantes donnent accès à un délai de réponse garanti du Badvizor, à des alertes et notifications, à une priorité de traitement et à une remise sur les offres guidées, selon le détail affiché sur la page « Mon abonnement ».

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA applicable dépend du territoire du client (notamment taux réduit dans certains départements d'outre-mer) ; le détail HT / TVA figure sur chaque facture.

3. Souscription et paiement

• La souscription se fait en ligne depuis la page « Mon abonnement ». Le contrat est formé à la confirmation du premier paiement. Le droit de rétractation du consommateur s'exerce dans les conditions de l'article 12.
• Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Badviz ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.
• En cas d'échec d'un prélèvement, le client est invité par e-mail à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, les avantages de la formule peuvent être suspendus jusqu'au paiement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

• La formule est conclue pour la durée d'engagement indiquée ci-dessus, puis reconduite tacitement par périodes mensuelles.
• Le client peut résilier en ligne, à tout moment, depuis la page « Mon abonnement » (bouton « Résilier mon abonnement »), ou en écrivant à son Badvizor ou à contact@badviz.app. La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle qui suit la fin de la période d'engagement et l'expiration du préavis indiqué ; la date d'effet est affichée avant confirmation, et un accusé de réception est adressé par e-mail. Les avantages de la formule restent acquis jusqu'à cette date.
• Pour les clients consommateurs, Badviz rappelle par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d'engagement, la faculté de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation).
• Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment : le reste du mois déjà payé est déduit de l'échéance suivante.

5. Offres guidées Badviz : commande et formation du contrat

Les offres guidées sont des prestations proposées et réalisées par Badviz, par l'intermédiaire du conseiller dédié du client (le « Badvizor »). Leur fiche indique le contenu, les conditions d'éligibilité, le délai indicatif, le prix, les modalités de paiement, les pièces à fournir et, le cas échéant, les frais externes.

La commande se passe en ligne, en quatre étapes :

1. Récapitulatif : prestation, prix, remise éventuelle, TVA, frais externes à prévoir, choix du mode de paiement ;

2. Validation : informations de facturation, acceptation des présentes CGV et des CGU, signature du mandat de formalités lorsque l'offre l'exige, et, pour un consommateur, demande éventuelle d'exécution immédiate ; le client peut revenir en arrière et corriger sa commande avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;

3. Paiement : le contrat est conclu à la confirmation du paiement (total, acompte ou première échéance) ;

4. Confirmation : Badviz confirme la commande par e-mail, avec les présentes CGV en pièce jointe (support durable) et le rappel du droit de rétractation.

L'acceptation des CGV, du mandat et, le cas échéant, de l'exécution immédiate est horodatée et conservée avec la version des documents acceptés.

Devis. Pour les prestations sur mesure, le Badvizor établit un devis dans l'appli. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée (30 jours par défaut). Son acceptation en ligne suit les étapes ci-dessus et vaut acceptation des présentes CGV. Un devis expiré doit être mis à jour avant de pouvoir être accepté.

6. Prix, frais de port et frais externes

• Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises au client consommateur, selon la TVA de son territoire (20 % en métropole ; 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; TVA non applicable en Guyane et à Mayotte), avec le montant hors taxes en rappel. Le détail HT, TVA et TTC figure sur le récapitulatif et sur chaque facture.
• La remise liée à la formule du client s'applique automatiquement lorsque l'offre la prévoit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
• Les frais de port des articles livrés sont indiqués avant la commande et ajoutés au prix.
• Frais externes : les sommes dues à des tiers (frais de greffe, annonce légale, redevance INPI, organismes publics…) ne sont pas comprises dans le prix de Badviz. Leur nature, leur montant et leur mode de règlement sont présentés sur la fiche de l'offre et au récapitulatif, avant tout paiement :
• réglés avec la commande : Badviz les encaisse avec le premier paiement et les verse à l'organisme au nom et pour le compte du client. Ce sont des débours, facturés sur une ligne distincte, hors base de TVA (article 267, II, 2° du CGI) et sans marge. Lorsque leur montant dépend de la situation du client, il s'agit d'une provision : l'écart avec les frais réellement payés est remboursé au client, ou lui est demandé en complément ;
• demandés si besoin : Badviz les demande ensuite, sur la page de la commande, uniquement si la situation du client l'exige (par exemple une classe supplémentaire au dépôt d'une marque). Le client les règle en ligne et reçoit une facture ;

7. Modalités de paiement

• Paiement intégral à la commande jusqu'à 300 € TTC.
• Au-delà, le client peut payer l'intégralité ou un acompte à la commande (30 % au minimum, selon l'offre), le solde étant exigible avant la remise des livrables. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : la commande est ferme et le solde reste dû, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 12).
• Paiement en plusieurs fois :
• client professionnel : lorsque l'offre le prévoit, échéancier mensuel sans frais par carte bancaire, prélevé automatiquement pendant le nombre d'échéances indiqué ;
• client consommateur : paiement en 3 ou 4 fois proposé par Alma, établissement agréé, dans le cadre d'un contrat distinct conclu directement entre le client et Alma. Les frais éventuels, à la charge du client, et l'échéancier lui sont présentés par Alma avant validation. Badviz ne consent aucun crédit aux consommateurs et reçoit le prix de la commande en une fois.
• Les paiements par carte sont traités par Stripe (et par Alma pour le paiement fractionné). Badviz ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.
• Retard de paiement : Badviz peut suspendre la réalisation de la prestation et la remise des livrables jusqu'au paiement. Pour un client professionnel, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

8. Exécution, suivi et livraison

• Badviz s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art : il s'agit d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès sur la fiche de l'offre ; ils courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces demandées, et sont suspendus tant qu'une pièce manque.
• Le client suit l'avancement de sa commande étape par étape dans son espace. Il est prévenu par e-mail et notification à chaque étape franchie, ainsi qu'à la mise à disposition de chaque document.
• Les livrables (documents, Kbis, business plan, récapitulatifs…) sont remis dans l'espace du client, après paiement du solde le cas échéant. La prestation est livrée lorsque sa dernière étape est franchie.
• Articles livrés : ils sont expédiés à l'adresse de facturation, dans le délai indiqué sur la fiche ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Le transfert des risques au consommateur intervient à la prise de possession de l'article.

9. Mandat de formalités

Lorsque l'offre l'exige, le client donne à Badviz, au moment de la commande, un mandat l'autorisant à accomplir en son nom et pour son compte les formalités décrites (dépôt du dossier sur le guichet unique, commande de l'annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, suivi du dossier). Le texte du mandat est affiché avant signature et conservé avec la commande. Le client certifie l'exactitude des informations et des pièces qu'il transmet, et reste seul responsable du contenu de ses statuts et des actes qu'il signe. Le mandat est limité à la commande concernée, prend fin à l'achèvement des formalités et peut être révoqué à tout moment ; les formalités déjà déposées restent acquises.

10. Périmètre et responsabilité

• Badviz n'exerce pas d'activité réglementée : il ne délivre ni consultation juridique ni rédaction d'actes juridiques, ne tient pas de comptabilité et n'intervient pas comme intermédiaire en opérations de banque. Lorsqu'une prestation en relève, elle est confiée à un professionnel habilité, identifié sur la fiche de l'offre ou dans le devis.
• La responsabilité de Badviz ne peut être engagée en cas d'informations ou de pièces inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni pour les décisions des organismes tiers (greffe, INPI, banques, financeurs). Envers un client professionnel, la responsabilité de Badviz est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Envers un consommateur, elle s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.

11. Offres des partenaires

Les offres des experts et fournisseurs partenaires sont vendues par le partenaire, qui en est seul responsable. Badviz intervient comme plateforme d'intermédiation : elle présente l'offre, encaisse le paiement pour le compte du partenaire par l'intermédiaire de son prestataire de paiement (Stripe Connect) et reverse au partenaire le prix, déduction faite de la commission de Badviz. Les conditions propres à chaque offre (prestation, délais, garanties) sont indiquées sur sa fiche.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

• Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception de l'article pour un bien livré.
• Pour l'exercer, le client utilise le bouton « Exercer mon droit de rétractation » à la page de sa commande, ou adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire figurant en annexe) à contact@badviz.app. Badviz en accuse réception sans délai par e-mail.
• Badviz rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu'à sa récupération ; les frais de renvoi sont à la charge du client.
• Si le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et sa renonciation expresse (article L. 221-28, 1°). Sans demande d'exécution immédiate, la prestation ne commence qu'après le délai de rétractation.
• En cas de paiement fractionné avec Alma, la rétractation du contrat de vente entraîne l'annulation ou le remboursement des échéances dans les conditions du contrat Alma.
• Les débours encore détenus par Badviz sont remboursés en totalité. Ceux qu'elle a déjà versés à un organisme, à la demande expresse du client d'exécuter la prestation avant la fin du délai, correspondent au service fourni et restent à sa charge.

13. Garanties légales (articles livrés)

Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité ; il a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour en bénéficier, il écrit à contact@badviz.app.

14. Factures

Une facture est émise à chaque paiement (total, acompte, solde ou échéance). Elle est consultable et imprimable depuis l'espace du client, à la page de la commande ou de l'abonnement.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@badviz.app. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par SIGMATECH SAS sont communiquées sur simple demande et seront publiées sur cette page. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre ; le consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le bouton prévu à la page de votre commande.)

À l'attention de SIGMATECH SAS (Badviz), Boulevard Légitimus, Centre d’échange Rudy Nithila, lot n° 8, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe — contact@badviz.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………… / reçu le : …………
• Numéro de commande : …………
• Nom du consommateur : …………
• Adresse du consommateur : …………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
• Date : …………